Ordre du jour :
1) Consultation sur la mise en œuvre dans le cadre de la
crise sanitaire COVID-19 :
- de la semaine de congés payés (6 jours ouvrables) fixés
par la loi d’urgence
- des congés acquis pour ancienneté
2) Information en vue d’une consultation du CSE de l’établissement
de Brest sur les modalités du recours à l’activité partielle dans le contexte
du Covid-19
Point 1) : Consultation
du CSE sur la mise en œuvre des congés (par anticipation 2020 fixés par la
hiérarchie) / Information sur l’accord Groupe COVID-19
Ce premier point avait donné lieu à une information lors du CSE
extraordinaire du 2 avril.
Les JRTT de la semaine du 30 mars au 3 avril ont été imposés
dans l’urgence et la précipitation, avec un délai de prévenance très
(trop !) court et de manière souvent informelle, en reniant de surcroît le
travail effectué pendant 2 semaines par les salariés en télétravail.
Avant de se prononcer sur ce deuxième train de mesure de mise en
congés forcée, les organisations syndicales attendaient une réponse aux questions
élémentaires sur les modalités et les justificatifs de cette mise en congés
imposés. En l’absence de réponse, les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC,
CGT et SUPPEr ont refusé d’être consultées sur ce point.
Cela ne gêne évidemment en rien les opérations de la direction
pour appliquer son plan mais au moins il est clair qu’elle le fait sans notre
caution !
Point 2) : L’information
du CSE sur les modalités du recours à l’activité partielle (chômage partiel)
Ce second point fera l’objet d’une consultation lors d’un
nouveau CSE Extraordinaire, probablement le 15 avril prochain.
Les salariés touchés par cette mesure bénéficieront :
- d’un maintien de salaire à 100% pour ceux dont le salaire brut
est inférieur ou égal à 2300 euros bruts.
- de 92% de leur salaire pour les autres.
Rappelons tout de même que ce dispositif est en grande partie
financé (84% du salaire Net plafonné à 4,5 SMIC) conjointement par l’Etat et
l’Unédic…
Nota : Selon l’accord actuel, les salariés dont le salaire
brut est de 2301€ toucheront 2301€ x 92% soit moins que s’ils avaient eu
un salaire plus bas…
Afin de pallier à cette injustice, nous avons demandé à ce qu’un
seuil soit établi à 2300 euros bruts.
Ce dispositif sera sans doute appliqué dès le 14 avril aux salariés
qui ne sont pas impliqués dans les projets du Stade 1 et 2 (soit possiblement
590 personnes sur les 1700 de l’effectif de l’établissement de Brest).
Il pourra se prolonger jusqu’au 30 septembre, reconductible si
besoin et peut aussi être interrompu sur décision TDMS.
A ce stade, beaucoup de questions restent sans réponse (ou avec
des réponses contradictoires) bien que cette mesure commence
potentiellement mardi prochain :
- Le chômage partiel pourra-t-il être imposé entre 2 périodes
d’activité ou de congés ?
- Le chômage partiel ne pourra-t-il être imposé qu’à l’issue de
tous les congés ?
- Le salaire brut de 2300€ est-il en équivalent temps plein pour
les temps partiels ?
Ce dispositif suspend le contrat de travail et n’est pas sans
conséquence pour les salariés (prolongation des périodes d’essai,
impact financier, bien qu’à priori léger, sur la retraite…).
Là encore, bon nombre de points restent à éclaircir :
incidence sur les RTT, intéressement/ participation, BSO/PVSO, 13ème mois,
prime d’ancienneté …
Notons aussi que les salariés concernés ne doivent en aucune
façon exercer la moindre activité professionnelle pendant les périodes de
chômage partiel, au risque d’exposer l’entreprise à des sanctions.
Se pose donc le problème du contrôle de l’activité, notamment en
télétravail puisque l’entreprise ne se donne aucun moyen pour limiter
la « tentation » (les PC mobility et téléphones professionnels
restent chez le salarié, pas de blocage des moyens de communication professionnels,
ni des accès informatiques ou physiques, etc…).
Rappelons aussi que bon nombre de nos fournisseurs et
sous-traitants ne sont pas passés en « OFF », comme THALES, pour un
ou deux mois et que le risque est fort pour les salariés d’être sollicités
pendant ces périodes.
Le + CFE-CGC
Comme pour
les étages précédents de la fusée, la posture de la direction est de foncer
sans regarder les impacts : mais à chaque étape les dégâts collatéraux augmentent,
le dialogue social se délite, l’injustice et l’arbitraire démotive plus les
salariés.
C’est un peu
désespérant !
Nous avons
réaffirmé notre incompréhension de limiter les télétravailleurs aux salariés
affectés aux affaires des stades 1 et 2.
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