Info Retraite
- COMMENT FAIRE SA DEMANDE DE RETRAITE : DOC2047_demarches-demande-retraite_MMH
- QUAND PRENDRE SA RETRAITE À TAUX PLEIN ? : DOC2367_fiche_Retraite_retraite taux plein
- POINTS AGIRC-ARRCO : DOC1075-fiche point agirc arrco_MMH
- RACHAT DE TRIMESTRES ET DE POINTS : DOC2414_fiche_Retraite_Rachat-Trimestres-et-Points
- MAJORATIONS FAMILIALES : DOC2413_fiche_Retraite_Majorations-familiales
- LE CUMUL EMPLOI RETRAITE : DOC2028_Fiche_Retraite_Cumul-emploi_MMH
- LA PENSION DE RÉVERSION : DOC2027_Fiche_Retraite_Pension-de-reversion_MMH
- LE TRAVAIL A L’ÉTRANGER : DOC2415_fiche_Retraite_Travail-a-Etranger
- Régime Santé Senior Garanties Frais de santé des retraités THALES : JUR1153_tableau-cotisations_Sante_Sante-senior
Pour faire suite à la question sur l’utilisation d’un CET dans l’hypothèse où la personne a dépassé la date légale de départ en retraite (donc pas d’utilisation en CET fin de carrière). Il est possible que la personne demande à utiliser sont CET pour convenance personnelle sous réserve d’approbation du manager et des RH.
Voici ce qu’il y a dans l’accord page 6 (en PJ) :
6.1 Utilisation des droits à CET pour financer un congé ou un passage à temps partiel
Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser les périodes de :
> Congés sans solde prévus par la loi suivants : congé sabbatique, congé pour
création ou reprise d'entreprise, congé parental, congé de présence parentale,
congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité
internationale.
Ces congés sont pris dans les conditions et les modalités prévues par la loi.
Les conditions liées au nombre de jours minimum épargnés en CET et au nombre
de jours minimum du CET mobilisés tel que prévus à l'article 7 sont inopposables
aux salariés utilisant les droits épargnés en CET pour financer un congé de
présence parental ou un congé de proche aidant.
â Congé sans solde pour convenances personnelles, la date et la durée de ce congé,
choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et la direction des
ressources humaines.
Passage à temps partiel prévus par la loi (congé parental à temps partiel) ou pour
convenances personnelles (la date et la durée de ce congé, choisies par le salarié,
doivent alors être validées par la hiérarchie et la direction des ressources humaines).
Le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au compte épargne temps pour
indemniser un congé pour convenances personnelles ou un passage à temps partiel
pour convenances personnelles doit déposer une demande écrite auprès de son
responsable hiérarchique dans un délai de deux mois avant la date de congé
envisagée.
Ce délai est porté à quatre mois en cas de congé d'une durée supérieure à un mois.
Le responsable hiérarchique répond dans un délai d'un mois.
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