Clarification sur com Direction / dispositions Accord Groupe COVID-19 : Prises de JRTT collectifs / CP / Jours de Repos

Comme nous vous l’annoncions dans notre Lettre Electronique du 06/04..

=>Vous trouverez ci-dessous notre analyse concernant les modalités de prise de congés.

Les modalités de prises de congés payés décrites dans la dernière communication Direction sont la déclinaison des mesures prévues aux articles 8, 9 et 10 de l’accord Groupe « COVID-19 ».

ATTENTION cependant aux raccourcis et interprétations très personnels de la Direction de TDMS !

Ci-dessous les précisions et conseils de la CFE-CGC.

Rappelons tout d’abord que ces mesures ne doivent PAS s’appliquer aux salariés exerçant des activités critiques ainsi qu’aux télétravailleurs dont l’activité perdure et tant que leur activité n’est pas impactée par la crise sanitaire.

Le premier problème est que la Direction n’a pas respecté l’esprit et directives de l’accord Groupe en décidant de manière brutale que le télétravail engagé par beaucoup de salariés prenait fin le vendredi 27 mars sans délai de prévenance !

Cette communication entretient cette ambiguïté en ne précisant pas clairement que ces mesures s’adressent aux salariés ne pouvant exercer leur activité !

[Communication Direction] Bonjour à toutes et à tous, Suite aux éléments déjà communiqués sur les modalités d’application de l’accord Groupe relatif aux mesures mises en œuvre pour faire face à la pandémie, il est demandé à chacun(e) d’entre vous, en fonction de votre situation personnelle expliquée par votre manager (nature de votre activité et stade), de saisir dans e-HR Admin* vos prises de congés et autres : au plus tard le vendredi 10 avril.

[CFE-CGC] : La Direction, par l’intermédiaire des Managers de Proximité, a commencé à demander aux salariés de poser leurs jours et ceci avant le 8 avril ! Aujourd’hui la Communication Direction parle du 10 avril !

[CFE-CGC] : Cette date limite du 10 avril n’a aucune justification juridique ! Nous rappelons aux salariés qu’ils sont libres de soumettre leur demande à congés !

[Communication Direction] Il s’agit en effet de prendre, dans les meilleurs délais et avant le 30 avril 2020 : - les reliquats de RTT 2019, - les compteurs de récupération.

Article 9 de l’accord Groupe « COVID-19 » - Reliquat de congés payés et JRTT 2019 / jours de repos 2019

[Accord] : Les salariés qui bénéficient encore de JRTT/jour de repos en 2019 sont tenus de prendre les jours correspondants avant le 30 avril 2020.

[CFE-CGC] : L’accord Groupe indique bien que le solde 2019 des Jours de congés/AJRTT (c’est-à-dire les jours acquis du 01/01/2019 au 31/12/2019) devra être utilisé avant le 30 avril 2020 et le salarié est libre de soumettre sa demande.

[Accord] : Les salariés qui, au titre de leurs activités ont accumulé des jours de repos de récupération/heures supplémentaires en temps sont tenus de les prendre avant le 30 avril 2020.

[CFE-CGC] : Les jours de récupération et heures supplémentaires concernés sont ceux acquis en 2019 (comme l’indique le titre du paragraphe de l’accord !). La Direction considère que ce sont l’ensemble des jours acquis (sur tout une carrière) qui sont concernés. Nous avons remonté ce désaccord au niveau du Groupe. Dans l’attente d’une réponse, nous conseillons aux salariés de ne pas poser ces jours.

[Communication Direction] Puis, dans les meilleurs délais également et avant le 31 mai 2020 (sans report possible sauf exception liée à une activité critique/stratégique) : - les CP de l’exercice en cours (« congés légaux » et « congés autres »).

 [Accord] : Les salariés qui bénéficient encore de jours de congés payés non pris au titre de l’exercice en cours sont tenus de prendre les jours correspondants dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le 31 mai 2020 sans report possible.

[CFE-CGC] : On se réfère ici aux jours acquis sur la période du 01/06/2018 au 31/05/2019 et qui doivent être utilisés du 01/06/2019 au 31/05/2020).

2 désaccords dans l’application de cette mesure :

- les jours d’ancienneté (congés autres) ne sont pas mentionnés dans cet articles qui concerne uniquement les congés payés.
Pour la CFE-CGC, les jours d’ancienneté seront utilisés dans l’article 10 de l’accord,

- pour les salariés ex-TSA, notre accord sur les Dispositions Sociales TDMS, maintient pour 2 ans encore un calendrier plus « allongé » pour la pose des congés (Octobre 2020 pour les congés légaux et Décembre 2020 pour les congés conventionnels « autres »).

Nous avons rappelé la Direction à ses obligations. Pour l’instant elle considère partiellement notre position. Ce problème a été soulevé par la CFE-CGC au CSE-C. Nous vous conseillons d’attendre avant de poser vos congés !

Pour rappel, la date limite du 10 avril pour poser ces congés n’a aucune justification juridique ! Nous rappelons aux salariés qu’ils sont libres de soumettre leur demande à congés !   

[Communication Direction] Ces demandes seront validées selon le process habituel par votre manager, lequel reste par ailleurs en contact régulier avec vous au sujet du calendrier applicable à votre situation.

Le + CFE-CGC

A déjà été appliqué :

Article 8 de l’accord Groupe « COVID-19 » - Nouvelle planification des Jours collectifs de réduction du temps de travail / jours de repos

Cette disposition de l’accord sur les AJRTT collectifs a été appliquée à partir du Lundi 30 avril à tous les salariés en ne pouvant reprendre une activité.

Comme souligné plus haut, cette disposition a aussi été appliquée à la quasi-totalité des télétravailleurs en activité depuis le 16 mars !
La CFE-CGC avec la CFDT et SUPPer ont informé l’Inspection du Travail du non-respect de notre accord Groupe.

Viendra plus tard, la mise en œuvre de :

Article 10 - Situation d’urgence et fixation des jours de congés payés

- une semaine de congés payés par anticipation (six jours ouvrables = 5 jours ouvrés)

- les jours de congés acquis pour ancienneté (en respectant un délai de prévenance de deux semaines)

Ces dispositions sont bien prévues par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Elles ne seront utilisées, en « dernier recours » avant la mise en chômage partiel, qu’après recueil de l’avis des CSE et en fonction des situations des établissements.

Pour être complet, il existe, dans les dispositions prévues par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le pouvoir pour l’employeur de re-planifier les congés déjà posés par les salariés....d’où, peut-être, l’empressement de voir vos congés planifiés sur e_HR.....afin de les repositionner !

Notre conseil : ne vous précipitez PAS ! Au minimum prévoyez une PLANIFICATION